Bandes réfléchissantes

Nous avons vu plusieurs motards ayant eu des amandes pour casque non conforme pour non "port" de bandes réfléchissantes. J'ai trouvé un article sur internet .

ARRETE
Arrêté du 14 avril 1995 modifiant l'arrêté du 21 novembre 1975 fixant les normes des casques utilisés par les conducteurs et les pasager des véhicules.

NOR: EQUS952279A
Le ministre de l'équipement des transports et du tourisme.
Vu le code de la route, et notament ses articles R. 53-1 et R.109-2.
Vu le décret n° 60-86 en date du 22 janvier 1960 portant ûblication de l'accord concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l"homologation des équipements et pièces de véhiculs à moteur, ouvert à la signature à Genève le 20 mars 1968.
...

Les casques des conducteurs et passagers des véhicules relevant des titres IV et V du code de la route doivent être conformes :
- Soit aux prescriptions de la norme NF S72-305, homologués par décision du 11 septembre 1984 et porter une estempille de conformité permettent de déterminer la date de fabrication.
- Soit aux prescriptions du règlement n° 22, amendement 04 de Genève susvisé relatives à l'homologatin des casques de protection et de leurs écrans pour conducteurs et passagers de motocycles et de cyclomoteurs et porter les incriptions et étiquettes prévues aux paragraphes 4 et 5 dudit règlement qui sont indiqués en annexe au présent arrêté. ces casques devront aussi porter les éléments de signalisation en matériaux rétroréfléchissants prévus au paragraphe 6.16 dudit règlement.

Par contre, un PV est mis en fonction de l'article R431-1 du code de la route. Cet article dit juste que le casque doit être homologué et attaché. Il ne donne pas les détails de l'homologation ...

Corrigez-moi si j'ai fais des (une) des erreurs. Merci.

exact ; voici le lien : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000187900&fastPos=33&fastReqId=1977379368&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

la conduite sans port d'un casque homologué est bien prévu et réprimé par le R431-1 du CR : cas 4bis avec immo, dépistage alcoo et stup possible, -3 points,
inattaquable lorsque le pilote se balade tête nue. mais dans le cas de ludo, Il y a port d'un casque homologué aux normes CE, mais n'ayant été mis en conformité avec la règlementation française ! Pour l'instant ils mettent tout le monde dans le même panier. Pas normal ! ( j'ose espérer que le gars qui a rédigé ça, avait une bonne raison de le faire, sinon je ne pense pas que ce soit faire preuve d'intelligence et de discernement ! ce qui à mon avis est un des devoirs de ce métier ! )
je n'ai pas réussi à retrouver le paragraphe 6-10. je continue les recherches .

Pareil, pas réussi à trouver le fameux texte.

J'ai trouvé, sur Wikipédia. ils disent que la loi sur le casque homologué est un règlement de l'ONU de Genève, massivement adopté par tous les pays européens, mais aussi de nombreux pays d'autres continents. Cette loi dit, entre autre ;

- il est rappelé qu'un dispositif réfléchissant est obligatoire en France, sur 4 faces du casque. Si le casque en dépourvu, il serait considéré comme non homologué et passible d'une contravention de la quatrième classe mais également un retrait de 3 points."

Mais il n'y a pas de n° de texte de loi ... Normal ? Je croyais que l'on pouvait argumenter sur des choses précises. Et comme vous le dite, la législation a oublié cela. En tout cas, je sais que la loi Européenne est au dessus de le Française. Et la loi internationnale est au dessus de le loi Européenne.

Je continurais aussi mes recherches car j'aime bien avoir des réponses à mes questions. En plus, cela aidera tout le monde, ainsi que mon fils.

loi inutile et complètement absurde

qui se dresse devant moi celui qui osera me dire, que la nuitée tombée
c'est traouas cm² de retro-réflichissant qui feront que tu sera vu

loi faite paour dépaouiller la populace

Faou-Fanch a écrit:

loi inutile et complètement absurde

qui se dresse devant moi celui qui osera me dire, que la nuitée tombée
c'est traouas cm² de retro-réflichissant qui feront que tu sera vu

loi faite paour dépaouiller la populace

. Mais il faut bien que Sarko (et les autres ) les vaches à lait pour rapiller. Que faire contre une loi déjà votée ? Moi, aussi, je trouve cela ridicule. Comme je le disais à quelques un d'ebtre nous : bientôt, il faudra porter un gilet fluo au volant des BAR.